Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service GaragePilot, accessible à l'adresse https://garagepilot.pro, édité par Léo Axel Leys — EI. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Description du service

GaragePilot est un outil de calcul destiné aux professionnels de l'achat-revente automobile. À partir des informations saisies par l'utilisateur — prix demandé, frais, prix de revente visé, marge cible, régime d'achat — il calcule un prix d'achat maximum, un prix de revient, la TVA à reverser et une marge nette.

• Les calculs sont déterministes : les mêmes entrées produisent toujours le même résultat.
• Le service n'estime aucun prix de marché et ne fournit aucune cote. Il ne consulte aucun site d'annonces.
• La lecture assistée d'annonces se limite à recopier des informations que l'utilisateur fournit lui-même. Elle ne produit aucun montant calculé.
• Les analyses en saisie manuelle sont illimitées à tous les niveaux, y compris sans abonnement.

3. Compte

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes.

4. Offres et prix

Les offres portent exclusivement sur le nombre d'imports d'annonce assistés par mois. Les prix affichés sont les suivants :

• Découverte — 4,90 €, paiement unique, pour 1 import d'annonce.
• Marchand — 24 € par mois, pour 20 imports par période.
• Pro — 69 € par mois, pour 100 imports par période.

Le quota se renouvelle par période glissante d'un mois à compter de la date de souscription, et non le premier jour du mois calendaire. Les imports non utilisés ne sont pas reportés.

Régime de TVA applicable : à préciser selon votre régime — indiquez si les prix affichés sont hors taxes ou toutes taxes comprises.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour un mois, reconduits tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif, depuis son espace, rubrique Abonnement, via le portail sécurisé de Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance et aucun remboursement au prorata n'est dû.

7. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

Il demeure applicable au professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, la demande peut être adressée à contact@garagepilot.pro dans les quatorze jours suivant la souscription. L'utilisateur qui demande l'accès immédiat au service reconnaît que son exécution commence avant l'expiration de ce délai.

8. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire technique.

9. Responsabilité

GaragePilot est un outil d'aide au calcul. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d'investissement. Les résultats dépendent intégralement des informations saisies par l'utilisateur, qui demeure seul responsable de ses décisions d'achat et de revente, ainsi que de ses obligations déclaratives.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte financière résultant d'une décision commerciale prise à partir du service, ni de l'inexactitude d'informations saisies par l'utilisateur ou issues d'une annonce qu'il a fournie.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs abonnés sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, et peuvent résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.